Réglementation
ICPE 2930 : la carrosserie et ses seuils
Réponse courte. Pour les installations classées, la rubrique d'une carrosserie est la 2930. Pour la peinture, le classement dépend de la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée par jour : au-delà de 10 kg/j, déclaration avec contrôle périodique ; au-delà de 100 kg/j, enregistrement. Pour l'atelier de réparation, c'est la surface qui compte : au-delà de 2 000 m², déclaration avec contrôle ; au-delà de 5 000 m², enregistrement.
Ces chiffres ne sont pas une estimation de notre part : ils sont recopiés de la fiche de la rubrique 2930 publiée sur AIDA, le site de réglementation de l'Ineris. Encore faut-il savoir les lire, et savoir ce qu'ils déclenchent concrètement pour un atelier qui possède ou projette une cabine de peinture.
Que vise exactement la rubrique 2930 ?
L'intitulé officiel est « Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ». La précision finale est importante : elle rattache explicitement la carrosserie à cette rubrique, qu'il s'agisse d'un indépendant, d'un atelier de concession ou d'un atelier de flotte.
La rubrique se découpe en deux lignes indépendantes :
- 2930-1 : réparation et entretien de véhicules, classés selon la surface de l'atelier ;
- 2930-2 : « Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur », classés selon la quantité de produits.
Selon sa surface et ses volumes de peinture, une carrosserie tombe sous la ligne 2930-1, sous la 2930-2, sous les deux à la fois, ou sous aucune. C'est la ligne 2930-2 qui intéresse directement la cabine de peinture.
Comment se lit la ligne 2930-2 sur la peinture ?
Le texte AIDA indique, pour la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée :
| Quantité de produits | Régime |
|---|---|
| Supérieure à 100 kg/j | Enregistrement (E) |
| Supérieure à 10 kg/j et inférieure ou égale à 100 kg/j | Déclaration avec contrôle périodique (DC) |
Deux mots méritent l'attention. « Maximale » d'abord : ce n'est pas la moyenne d'une journée calme, c'est ce que l'installation peut absorber. « Susceptible d'être utilisée » ensuite : on raisonne sur la capacité de l'atelier, pas sur le carnet de commandes du mois. Une cabine qui permet de passer plusieurs véhicules par jour fait mécaniquement monter cette capacité.
Les « produits » visés sont les vernis, peintures et apprêts appliqués, cuits ou séchés sur les véhicules. Le texte ne fait pas de distinction entre produits hydrodiluables et produits solvantés.
Et la surface d'atelier, ligne 2930-1 ?
Pour la réparation et l'entretien, le seuil porte sur la surface de l'atelier :
- supérieure à 5 000 m² : enregistrement ;
- supérieure à 2 000 m² et inférieure ou égale à 5 000 m² : déclaration avec contrôle.
Ces seuils de surface visent surtout les grands sites : un site de concession étendu ou un atelier poids lourds peut les franchir. Dans ce cas, l'établissement est classé au titre de la 2930-1, même si sa quantité de peinture reste modeste.
Déclaration avec contrôle : ce que cela change pour l'atelier
Une carrosserie soumise à déclaration applique l'arrêté du 4 juin 2004, qui fixe les prescriptions générales de la rubrique 2930. Quelques points pèsent directement sur la cabine et son environnement :
- contrôle périodique par un organisme agréé, dans les conditions des articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement ; le rapport de visite est conservé et les non-conformités donnent lieu à des actions correctives datées ;
- dossier installation classée tenu à jour, avec le dossier de déclaration, la preuve de dépôt et les documents prévus par l'arrêté ;
- ventilation : les locaux sont « convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique », avec un débouché éloigné des habitations et des bouches d'aspiration d'air extérieur ;
- cheminées sans « chapeaux chinois », qui gênent la diffusion des gaz ;
- déchets dangereux consignés dans un registre, bordereau de suivi à chaque remise à un tiers, justificatifs conservés trois ans ;
- solvants : au-delà d'une tonne par an, un plan de gestion des solvants recensant les entrées et les sorties.
Nous reprenons ces points un par un lors d'une mise aux normes de cabine de peinture, en partant du rapport du dernier contrôle quand il existe.
Enregistrement : le régime au-delà de 100 kg/j
Au-delà de 100 kg/j de produits, ou de 5 000 m² d'atelier, l'installation relève de l'enregistrement. Les prescriptions applicables sont fixées par un autre texte : l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux installations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique 2930. On y retrouve notamment l'exigence de locaux convenablement ventilés et de cheminées dont le débouché est éloigné des habitations et des prises d'air frais.
Ce régime concerne surtout les gros ateliers, les centres de réparation multi-marques à forte cadence ou les ateliers qui peignent des véhicules industriels. Il se prépare en amont, avec un dossier plus complet que la simple déclaration.
Comment estimer sa quantité journalière avant d'investir ?
La question se pose souvent au moment où un atelier remplace sa cabine ou en ajoute une seconde : la nouvelle capacité peut faire franchir un seuil. Nous procédons en trois temps.
- Recenser les produits appliqués en cabine : apprêts, bases, vernis, avec leurs conditionnements.
- Relier la consommation à la capacité : nombre de véhicules que la cabine peut traiter par jour, surfaces moyennes, cycles de séchage.
- Comparer au seuil et regarder la marge : un atelier qui se situe juste sous 10 kg/j aujourd'hui peut le dépasser avec une cabine plus rapide.
Un point d'organisation à ne pas oublier : toute modification notable de l'installation ou de son mode d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation (point 1.2 de l'arrêté du 4 juin 2004). Changer de cabine ou doubler sa capacité se prépare donc avant la commande, pas après la mise en route.
Si vous hésitez sur votre situation, décrivez-nous votre atelier et votre activité : nous vous aidons à lire la rubrique appliquée à votre cas, et nous intégrons ces contraintes dès l'étude de la cabine. Pour la question voisine de la rubrique 2940, souvent citée à tort pour les carrosseries, consultez notre article sur le choix entre les rubriques 2930 et 2940.
