Mise aux normes d'une cabine de peinture automobile

Quelle rubrique ICPE pour une carrosserie : 2930 et non 2940

La nomenclature des installations classées range les carrosseries dans la rubrique 2930 : « ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie », dont le point 2 vise le vernis, la peinture et l'apprêt appliqués sur des véhicules (AIDA, Ineris). La rubrique 2940, souvent citée à tort, vise la peinture sur support quelconque « à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques » dont la 2930. Un atelier qui peint des véhicules ne se classe donc pas en 2940.

Déclaration ou enregistrement : les seuils de produits par jour

Le régime dépend de la quantité maximale de produits (vernis, peinture, apprêt) susceptible d'être utilisée chaque jour. Au-delà de 10 kg par jour et jusqu'à 100 kg, l'atelier relève de la déclaration avec contrôle périodique ; au-delà de 100 kg par jour, de l'enregistrement (rubrique 2930-2, AIDA). La surface compte aussi pour la partie réparation et entretien : plus de 2 000 m² d'atelier pour la déclaration, plus de 5 000 m² pour l'enregistrement (rubrique 2930-1). Sous ces seuils, l'atelier n'est pas classé au titre de la 2930, mais les règles du Code du travail sur la ventilation s'appliquent toujours.

Le contrôle périodique par un organisme agréé

Un atelier déclaré en 2930 avec contrôle périodique reçoit la visite d'un organisme agréé : « L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés » (arrêté du 4 juin 2004, point 1.1.2). Le rapport de visite est conservé dans le dossier installation classée ; s'il relève des non-conformités, l'exploitant met en œuvre les actions correctives et en garde la trace. Nous préparons ce dossier avant la visite et réalisons les travaux demandés après.

Contrôle annuel de la ventilation de la cabine

L'employeur doit contrôler régulièrement les installations d'aération et d'assainissement (arrêté du 8 octobre 1987, article 1er). Pour une cabine de peinture, local à pollution spécifique, l'article 4 fixe « au minimum tous les ans » le contrôle du débit global d'air extrait, le contrôle des pressions statiques ou des vitesses aux points caractéristiques, et l'examen de l'état de tous les éléments de l'installation, et y ajoute des contrôles tous les six mois lorsqu'il existe un système de recyclage de l'air. Les résultats sont portés sur le dossier de maintenance de l'installation. Nous réalisons ces mesures et remettons les valeurs relevées.

Rejets de COV et plan de gestion des solvants

Pour la retouche de véhicules, l'arrêté du 4 juin 2004 fixe deux seuils. Au-delà de 0,5 tonne de solvants par an, la valeur limite d'émission de COV dans les rejets canalisés est de 50 mg/m³ (en carbone total) et les émissions diffuses ne doivent pas dépasser 25 % des solvants utilisés. Au-delà d'une tonne par an, l'exploitant « met en place un plan de gestion de solvants » qui suit leurs entrées et leurs sorties. Côté produits, les peintures de retouche automobile sont plafonnées en COV depuis le 1er janvier 2007 (arrêté du 29 mai 2006).

Déchets de la cabine : registre et bordereaux

Filtres chargés de peinture, restes de produits, solvants de nettoyage : chaque déchet suit la filière qui correspond à sa nature. Pour les déchets dangereux, l'arrêté du 4 juin 2004 (point 7.5) demande un registre à jour (nature, tonnage, filière d'élimination) et un bordereau de suivi dès qu'ils sont remis à un tiers ; les justificatifs se conservent trois ans. Lors de chaque changement de filtres, nous laissons l'atelier avec des déchets conditionnés et identifiés.

Quelle autorisation pour installer une cabine ?

La question revient souvent, et la réponse tient à la quantité de produits : sous 10 kg par jour (et sous 2 000 m² d'atelier), pas de démarche au titre de la rubrique 2930 ; de 10 à 100 kg par jour, une déclaration, et l'installation doit être réalisée conformément aux plans joints à la déclaration (arrêté du 4 juin 2004, point 1.1.1) ; au-delà, un enregistrement, régi par l'arrêté du 12 mai 2020. Nous estimons avec vous la quantité réelle avant de dessiner la cabine.

Une mise aux normes se chiffre après l'état des lieux ; les prix publiés des filtres et des cabines, avec leurs sources, figurent sur la page des tarifs du site.